Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JB CONSULTING (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : PRESTATIONS DE CONSEIL (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Article 2. Prestations
Le Prestataire propose des services de conseil en gestion hôtelière, formation du personnel, amélioration de la qualité des services et des procédures internes, audit d’exploitation, expertises diverses etc. Les détails des prestations seront définis dans un devis ou une proposition de mission acceptée par le Client. Le calendrier des Services sera convenu d’un commun accord entre les parties
Article 3. Devis et Validation
Tout devis émis par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La validation du devis par le Client, par signature ou par accord écrit (mail, courrier), vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services convenus avec soin, diligence et en conformité avec les normes, règles ou référentiels professionnels ainsi qu’aux usages et pratiques reconnus qui sont applicables à la prestation. Il peut également être tenu à une obligation de moyens, mais pas de résultat, sauf stipulation expresse dans le contrat.
Article 5. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des prestations dans les délais convenus. Il doit également faciliter l’accès aux locaux et au personnel, si applicable. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation dans le cas où le client ne fournirait pas tout ou partie des informations nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.
Article 6. Tarifs et Paiement
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les honoraires dus pour les prestations fournies par le Prestataire sont calculés de manière forfaitaire par mission ou par journée d’intervention. Les prix s’entendent hors taxe mais n’inclut ni les frais de déplacement, d’hébergement, ni de restauration sauf forfait précisé. Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Prestations commandées est exigé lors de la passation de la commande. Sauf convention contraire, le montant TTC des honoraires dus pour les Prestations est payable à la livraison desdites Prestations.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Article 7. Délais et Livraison
Les délais d’exécution indiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou des indemnités, sauf accord spécifique. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Article 8. Annulation et Résiliation
Toute annulation par le client d’une Prestation avant son exécution mais après la signature du devis, entraîne pour celui-ci la perte de l’acompte prévu aux conditions de règlement. S’il n’a pas été versé, il est irrémédiablement considéré comme dû, à titre d’indemnité incompressible.
En cours d’exécution, si le Prestataire se trouve empêché pour quelque raison que ce soit échappant à son contrôle de procéder à la bonne et complète exécution des services qui lui ont été demandés, de même que dans le cas d’arrêt prématuré de ses services pour toute raison n’impliquant pas sa responsabilité, le Client s’oblige à lui payer le montant de ses dépenses effectivement engagées ou subies à la suite de l’empêchement ou de l’arrêt ainsi que la proportion des honoraires dus pour les Prestations qui ont été fournis auparavant et à le relever de toute responsabilité au titre des services qui n’auraient pas pu, de ce fait, être fournis.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de négligence grave ayant générée pour le client un préjudice direct réel certain et sérieux dont il appartient au Client d’en apporter la preuve. Les objectifs déterminés par le Prestataire avec le client sont donnés à titre indicatif. L’engagement du Prestataire porte sur les moyens et pas sur les fins. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des honoraires perçus pour la prestation concernée. En aucun cas, le Prestataire ne sera responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Les rapports, documents ou livrables produits par le Prestataire restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits rapports, documents ou livrables sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission. Cette obligation demeure en vigueur pendant une période de 5 années après la fin du contrat.
Article 12. Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
Article 13. Droit Applicable
Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.